En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

En premier lieu, aux termes de l'article L 57 du livre des procédures fiscales : "'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

M. et Mme A ont fait l'objet de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014 à l'issue duquel l'administration fiscale a porté à leur connaissance, par

Pour contester la qualité de seule maître de l'affaire de Mme A, les requérants font valoir que M.

Toutefois, le redevable de l'imposition résultant de la TUP n°1 n'était pas la SC François, mais la SARL Groupe Atlas, en raison de la transparence fiscale de la SC François.

-le d) du 1 de l'article 29 de la convention fiscale franco-tunisienne ne doit pas être appliqué de manière autonome, mais doit être combiné avec le b) du 1 de ce même article qui prévoit un plafonnement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme C épouse B a exercé en Polynésie française à titre individuel une activité de consultante en matière hôtelière entre le 3 décembre 2018 et le 21 mai 2020.

L'administration fiscale a rejeté sa réclamation par une décision du 3 février 2021.

Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

fiscale (…) / (…) 3.

A et Mme C ont fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013, consécutives à l'examen de leur situation fiscale personnelle

Les requêtes ci-dessus visées concernent les conséquences d'opérations de contrôle fiscal connexes. Par suite, il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul arrêt.

Toutefois, aux termes de l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 susvisée, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents

Toutefois, aux termes de l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 susvisée, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents

Toutefois, aux termes de l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 susvisée, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents

Par suite, elle ne peut utilement soutenir qu'elle a été privée du débat contradictoire prévu à l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales, applicable en matière de contributions indirectes.

Il résulte des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales applicables aux années d'imposition en litige que le droit de reprise de l'administration en matière d'impôt sur le revenu

une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A ". 3.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.