du fichier n'avait pas compétence dès lors qu'il n'avait pas été désigné conformément aux dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; les services visés à l'article R. 40-29 du code

de l’article L. 761-1 du code de justice.

euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

euros par jour de retard ; 4°) et enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

Enfin, en relevant que l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure de désignation des bénéficiaires des distributions irrégulières prévue à l'article 117 du code général des impôts, qu'aucune décision

B a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des impôts regardés comme fraudés par la SARL SMGS, dont il était le dirigeant.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Les dispositions de l'article L. 3121-2 du code des transports prévoient cependant que : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de

D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La somme que l'État a été condamné à verser à M.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I.

1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2025 et le 10 octobre 2025, M. C...

Aux termes de l’article 222-12 du même code : « L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : (…) 10° Avec usage ou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

En premier lieu, aux termes de l’article R. 4137-10 du code de la défense : « Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L.