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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01381_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, 219, 222, et 158 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03320_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01332_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02196_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00117_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ; le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03373_20220808
8 août 2022
8 août 2022
cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02255_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03821_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
21 de la convention de Schengen du 14 juin 1985 et des dispositions des articles L. 211-2-1 et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet ne pouvait pas valablement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 213-13-4 du même code : " La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 2152-6 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03400_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal a omis de répondre à ses moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02594_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D, puis à eux- mêmes, acquéreurs évincés, d'acquérir les biens mentionnés, en application des dispositions de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme au prix d'acquisition, sous astreinte de 1 000
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02489_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme : « Lorsque l’aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l’objet d’une contrepartie en nature, le titulaire du droit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme. 11.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et R. 141-2 du code de la voirie routière que la commune est tenue d'établir un profil en long et en travers des voies communales de manière
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01782_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article D. 213-13-1 du même code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 123-6 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-8 du même code : « Le plan local d’urbanisme est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’établissement
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
11 février 2025
212 bis du code général des impôts.
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