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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL02910_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ailleurs, l'article 271 du code général des impôts dispose que : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00708_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Article 3 : La commune de Léognan versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02966_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00743_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03403_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
47 du code civil. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02902_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
D'une part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 1142-24-9 et L. 1142-24-10 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de procédures en cours devant le juge civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
261 D du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués:/ () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02460_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
3 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'article 271 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00610_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes
Source officiellePage 29 sur 46