Aux termes de l'article R. 811-5 dudit code relatif à l'appel : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. ". 3.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement des articles L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et L. 286-1 du même code dans la mesure où les

Par suite, la somme de 3 345 000 euros a pu être prise en compte dans les dépenses du service de collecte des déchets ménagers au sens de l'article 1520 du code général des impôts.

formes et conditions prévues par les dispositions de l'article R.* 771-3 du code de justice administrative.

D'une part, comme le prévoit l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône, qui est la partie perdante dans la présente instance

D'autre part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article

Ils demandent, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du groupe hospitalier intercommunal du F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 341-5 du code forestier.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

recevable, de ce seul fait, à en contester le bien-fondé ; - elle est en tout état de cause recevable à contester directement un tel titre devant le juge administratif, comme le prévoit l'article L.

Toutefois, les agissements fautifs qu'il impute au service des douanes ne sont pas détachables des affaires de douane au sens de l'article 357 bis précité du code des douanes.

Toutefois, ces dernières ne respectent pas davantage les articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme, sans qu'une dérogation sur le fondement de l'article R. 111-19 du même code soit justifiée

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Article 3 : La Ville de Paris versera à la société A... Paris Event la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

L. 331-1 du code de l'énergie ; - les attributaires de logements pour nécessité absolue de service sont des clients et des consommateurs au sens des dispositions des articles L. 331-1 et L. 344-2 du