de l'article 3-1.

Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. En premier lieu, M.

à l'article 667 du même code ".

à l'article 667 du même code ".

Ce recul pouvait donc être autorisé par le maire sur le fondement du dernier alinéa de l'article UP.II-1-2-3.

A. 3.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

Sur les fins de non-recevoir : 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 197-1 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations doivent être individuelles () ".

L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis d'aménager est insuffisant dès lors qu'il n'indique pas qu'une déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de

conciliation prévue à l'article 667 du même code. () ".

Aux termes de l'article A 47 A 1 du même livre : " VII. - 1° Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux

permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

corporels, autres que celles qui sont désignées au 3° et au 5° du présent article et à l'article 259 B () ". 14.

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à charge l'ont été suivant la procédure de taxation d'office, en application du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, faute pour la société

D'une part, aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales : " Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L.

D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident

Aux termes de l’article R. 541-3 du même code : « Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué

En premier lieu, faisant application du deuxième alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les premiers juges ont mis les frais d'expertise à la charge définitive du GHPSO pour un