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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03987_20260408
8 avril 2026
Article 2 : Le jugement n°2120182 du 12 juillet 2024 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
Article 4 : Le montant de l'indemnité que le CHI Les Portes de l'Oise a été condamné à verser à la CPAM de l'Oise est ramené à la somme totale de 102 691 euros, sous réserve de déduction de la provision
5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
entourant l'adoption de cet article.
4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article 12 et à l'indemnité différentielle mentionnée à l'article 13 du décret n° 2003-769 du 1er
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03004_20240709
9 juillet 2024
Aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 120-1 du même code : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles
DCA_21NT01629_20230127
27 janvier 2023
informatisés conformes aux dispositions du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - elle se prévaut sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01171_20221004
4 octobre 2022
Il fait valoir qu'il n'est pas le ministre intéressé au sens des dispositions de l'article R. 811-10 du code de justice administrative et que la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 561-
6ème Chambre
DCA_23PA01134_20250507
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
prévue par l'article 1609 nonies G à concurrence de 535 euros.
3ème Chambre
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
de l'article 109 du même code. 9.
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.
9ème Chambre
DCA_21PA01640_20231110
10 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1908285 du tribunal administratif de Montreuil sont annulés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01227_20220412
12 avril 2022
5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au
5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
Aux termes de son article L. 1142-15 : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. ()
DCA_24PA00317_20241016
16 octobre 2024
Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3
DCA_23MA00283_20240606
6 juin 2024
D É C I D E Article 1er : La requête de la SCI du Rouy est rejetée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01117_20231010
10 octobre 2023
Article 3 : Le jugement n° 1804425 du 8 février 2021 du tribunal administratif de Bordeaux est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M.
DCA_21BX01221_20231010
Article 3 : Le jugement n° 1803213 du 8 février 2021 du tribunal administratif de Bordeaux est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M.
Juge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles
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