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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 14.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
Par ailleurs, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " 3.
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.
8ème chambre
DCA_23PA00800_20250313
13 mars 2025
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
DCA_21PA05877_20230510
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
Pour la période allant jusqu'à la date du présent arrêt : 23.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
Article 4 : Le centre hospitalier d'Angoulême versera à M. D une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : L'ONIAM versera à M.
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts : 23.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
permettant de l'exercer. ". 23.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
Par une ordonnance du 23 juillet 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de
3ème chambre
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
Quant au déficit fonctionnel permanent : 23.
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
Article 3 : Le CHU de Brest et la SHAM verseront solidairement à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03161_20250710
10 juillet 2025
Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
DCA_24NC03165_20250710
DCA_24NC03162_20250710
DCA_24NC03163_20250710
DCA_24NC03164_20250710
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