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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03003_20250515
15 mai 2025
que l'administration fiscale a imposé la somme de 57 000 euros sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, s'agissant de remboursements d'avances qu'ils avaient consenties à la
1ère Chambre
DCA_21VE01130_20220920
20 septembre 2022
B au titre de l'année 2013, constituent des rémunérations occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01594_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire ».
2ème Chambre
DCA_21VE02487_20230616
16 juin 2023
Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 9 mars 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04425_20220331
31 mars 2022
Gambetta PACA (article 2).
1ère chambre
DCA_22TL00525_20220929
29 septembre 2022
elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
DCA_23VE01017_20250207
7 février 2025
L. 302-7 du même code, en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00300_20230106
6 janvier 2023
Par un jugement n° 1807682 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a, à l’article 1er, annulé cette décision du 19 avril 2018 et celle du 9 août 2018 rejetant son recours gracieux et
8ème chambre
DCA_22PA00068_20220926
26 septembre 2022
d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".
DCA_22PA00069_20220926
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire
3ème chambre
DCA_21PA01782_20221206
6 décembre 2022
Saisi par Mme C, le tribunal administratif de Paris a ordonné la réalisation d'une expertise par un jugement avant dire droit du 9 avril 2019. Un rapport a été déposé le 8 juillet 2020.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20250925
25 septembre 2025
Par un arrêté du 9 janvier 2018, le préfet de l’Aisne a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
S'agissant de l'assistance tierce-personne : 9.
DCA_21LY01560_20220630
30 juin 2022
Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour d'annuler l'article 1er de ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 mars 2021 et de remettre à la charge de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
L. 423-9 du code de l'action sociale et des familles, en retenant que la décision de licenciement est illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable. 11.
6ème chambre
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
Aussi, contrairement à ce qui était avancé par la ministre, les diagnostics " amiante " de ces huit navires ne permettent ni de présumer qu'avant 2006 leur niveau d'empoussièrement était nécessairement
Juge des référés
DCA_24NC03107_20250325
25 mars 2025
C à son handicap ; 7°) évaluer quelle a été l'importance du déficit fonctionnel temporaire avant la consolidation. Article 3 : le surplus des conclusions des parties est rejeté.
DCA_23NC01718_20251112
12 novembre 2025
Article 4 : Metz Métropole versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT02255_20240109
9 janvier 2024
Sur les frais liés au litige : 9.
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