371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 13. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Il soutient qu'en l'absence de jugement du juge aux affaires familiales, il exerce de plein droit l'autorité parentale sur son enfant en application de l'article 372 du code civil.

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

D'une part, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

L. 911-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.

L. 761-1 du code de justice administrative ; - le taux d'intérêts applicable est le taux particulier prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; - il y a lieu de prononcer une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

L. 911-2 du code de justice administrative, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre

D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Métropole Rouen Normandie une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

, sur l'un de ces deux postes, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, par application de l'article L. 911-3 du même code ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 634 euros en application

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; – le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; – le

l'article 47 du code civil () ".

1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4

; ce procédé méconnaît l'article 1367 du code civil ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

En deuxième lieu, il résulte également de l'instruction que l'article 2 du jugement attaqué prescrivait au syndicat de procéder au réexamen de la situation de Mme Dupouy.