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La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02262_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions en annulation présentées par l’appelante, n’implique aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01055_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - elle méconnaît les articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00938_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

47 du code civil ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01630_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Il suit de là que le présent arrêt n'implique nécessairement au sens des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative aucune mesure d'exécution de la part de l'administration et que

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02267_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01813_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04471_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03790_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

61 précité du code civil. 8.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00626_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01199_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02860_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

dont le questionnaire est conçu et de celle dont il a été répondu comme s'en prévaut l'administration ; - l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite a expressément prévu

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04740_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;/ Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02716_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

le fondement de l'article L. 911-2. 7.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01905_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Mme B soutient que : - elle prend acte du dégrèvement intervenu en cours d'instance ; - les prestations en litige sont exonérées de la TVA sur le fondement du 1° du point 4 de l'article 261 du code

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02028_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

47 du code civil ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00713_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03232_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

R. 752-38 du code de commerce précité. 4.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02650_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Il soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; méconnaît l'article 47 du code civil en ce que son identité et sa date de naissance sont justifiées par les documents d'état civil

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1 285 résultats pour « article 910-4 du code civil. »

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