Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
cote des plus hautes eaux connues (PHEC) ; - il méconnaît l'article UV 1 c du règlement du PLU de Paris ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UV 11.1 du règlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 431-8 et suivants et L. 111-11 du code de l'urbanisme, respectivement aux points 6 et 11 du jugement.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L. 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation, ni à déclaration de travaux prévue par les dispositions de l'article R. 111-19-15 du même code ; de même, et contrairement aux affirmations de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur les pénalités : En ce qui concerne les amendes prévues à l'article 1736 du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
LP. 214-1 du code des impôts, en raison d'une exemption prévue par l'article 222-1 du même code, il résulte des termes même des dispositions précitées de l'article 222-1 qu'il n'a ni pour objet, ni pour
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03587_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00265_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
18 février 2026
juges ont commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation et une erreur de droit en rejetant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 113-3 du code de l’urbanisme ; - dès
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02507_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00913_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du même code : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code, les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés
Source officiellePage 29 sur 134