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Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00134_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00096_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Article 4 : Les sommes à verser à M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00097_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

de Paris. 4.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01889_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

R. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement mentionne à tort que la CASUD n'était pas représentée par son conseil au cours de l'audience publique ; l'article R. 741-2 du code de justice

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02623_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21129_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00090_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02558_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 752-4 du code de commerce : " La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01157_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 4.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01772_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

du travail conformément à l'article R. 2143-8 du code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire. / Par adjonction aux articles 29 à 36 du CCAG FCS le marché pourra être résilié

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02375_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît également les articles 2.2 UE, 3.1 UE, 3.2 UE du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît encore les articles 2.1

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02586_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00340_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

En application des dispositions de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00638_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00135_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00136_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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