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1 155 résultats pour « article L. 1232-1 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00176_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00177_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00178_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00008_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () / A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03370_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail et l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, hormis M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00405_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

8253-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03649_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1222-9 du code du travail : " () le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01293_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 1224-1 du code du travail ; - il existe une situation de co-emploi.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00066_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 850 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22431_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22474_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22436_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22453_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22462_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22467_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22470_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22483_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22411_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01091_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02303_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la légalité de la décision de la ministre de travail du 31 décembre 2021 : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail  : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Source officielle