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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02269_20231011

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01649_20250408

8 avril 2025

l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article N2 du règlement du plan

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02298_20230123

23 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles

7ème chambre

DCA_25PA02975_20260212

12 février 2026

à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01895_20240523

23 mai 2024

L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et les stipulations de l'article

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01456_20240710

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

Juge des référés

ORCA_24DA01668_20250617

17 juin 2025

3ème Chambre

DCA_22NT03913_20240209

9 février 2024

tort que l'hôpital a considéré que les conditions posées par l'article L. 4131-1 du code de travail lui permettant d'exercer son droit de retrait n'étaient pas remplies.

4ème Chambre

DCA_21VE02911_20231205

5 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 3211-27 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article R. 3211-24 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet : / () 2° Soit de

9ème Chambre

DCA_21PA06080_20221020

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, en vigueur depuis le 1er mai 2021, qui a repris les dispositions de l'article L. 313-18 de l'ancien code code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02600_20240702

2 juillet 2024

de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01210_20250110

10 janvier 2025

) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 2 mai 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01997_20250704

4 juillet 2025

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 411-2-1 du même code : " La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00998_20240226

26 février 2024

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

Juge des référés

ORCA_25VE00145_20250424

24 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne justifie pas du visa de long séjour prévu à l'article L. 412-1, qu'il ne peut davantage bénéficier des articles L. 312-2, L. 312-3 et L. 423-2

1ère Chambre

DCA_24NT01426_20241008

8 octobre 2024

2ème chambre

DCA_23TL00122_20241008

8 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

3ème chambre

DCA_23TL01306_20250401

1 avril 2025

En ce qui concerne le mémoire technique de la société attributaire produit au dossier : ce mémoire devra être soustrait du contradictoire en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative