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C'est l'article R. 421-20-7 de ce code, tel qu'introduit par l'article 1er du décret du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-1 du même code conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

L’article L. 422-4 du code des assurances dispose que : « Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l’article 706-4

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04541_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00162_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Il soutient que : - l'ordonnance du 13 décembre 2016 du président du tribunal de commerce de Lille Métropole présente le caractère d'un évènement au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00732_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

panneaux photovoltaïques et méconnaît ainsi plusieurs dispositions de l'article R.752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été sous-évaluée, en méconnaissance de l'article R.752-3 du code

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03557_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Elle soutient que : - le délai d'un an prévu par l'article R. 208-3 du livre des procédures fiscales a commencé à courir à compter de la notification des avis de dégrèvement du 7 février 2017 ; -

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01182_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

En vertu des dispositions de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative, les parties qui, comme le préfet de la Seine-Maritime, sont inscrites dans cette application sont réputées avoir reçu

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03093_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00489_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01159_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Il soutient que l'ordonnance attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative et que l'arrêté de la préfète de l'Ain ne lui a pas été notifié régulièrement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01453_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00651_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03380_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Mme C a sollicité un titre de séjour le 17 octobre 2022 sur le fondement des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00204_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00066_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

de l’article R. 613‑2 du même code.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00064_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande. 11.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01335_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01647_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

intérêt à agir ; - le permis d'aménager litigieux méconnaît l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme ; - il est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation sectorielle n°2

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01293_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface de stationnement est supérieure à 75 % de la surface de plancher commercial en méconnaissance de l’article L. 111-9 du code

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