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Ces sommes étaient imposables en vertu des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts au 31 décembre de chacune de ces deux années.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01014_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 9.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00298_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Enfin, aux termes de l’article 269 de ce code : « / 2. La taxe est exigible : / (…) / c.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02686_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00968_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical,

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00149_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Ils doivent ainsi être regardés comme ayant soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00995_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01210_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

pris en violation des articles UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03547_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01862_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

E D et Mme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02285_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

R. 111-27 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles UB 11 et UB 12 du plan d'occupation des sols de la commune de Sancoins.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02402_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00062_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

L. 111-1 du code de l'éducation.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02032_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01380_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : « Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01213_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL24279_20220512

Admin. Appel