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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA01188_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toutefois, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00058_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 000 euros tous intérêts compris.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02538_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03360_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03361_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03362_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03363_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03364_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03365_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03366_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03367_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00568_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
français ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03848_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03203_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03138_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02089_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de l’État le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03512_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 741-12 du code de justice administrative, d'une part et de l'article L. 761-1 du même code, d'autre part.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00444_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
à Me Lanne sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 29 sur 3132