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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01511_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par ailleurs, un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante pour l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme lorsqu'il se situe
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DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article L. 1233-46 ".
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DCA_22MA02088_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article L. 1233-46 ".
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DCA_22MA02089_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article L. 1233-46 ".
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DCA_22MA02090_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article L. 1233-46 ".
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DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I.
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DCA_22MA02587_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
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DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquait pas ; - aucun des autres moyens développés par la société en première
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DCA_23DA00710_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il en résulte que l’arrêté de retrait du 20 août 2020 a été pris à l’issue d’une procédure contradictoire préalable, conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public
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DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
26 février 2026
1er) et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
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DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 122-1, R. 122-2 (point 7) et R.122-5 (point 8) du code de l'environnement et des articles L. 151-2, L. 123-1-4 (point 4), R. 431-9 (point 18), R. 431-10 (point 20), L. 424-3 (point 23) et R. 111-2
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DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le
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DCA_21LY03743_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01811_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 121-8 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 10.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.
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DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 5.
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DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour
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DCA_21LY00032_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article UX 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Ferney-Voltaire s'agissant de la surface réservée aux cycles non-motorisés.
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