Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02508_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il soutient que : - en écartant comme inopérant son moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation au regard de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais et de l'article L. 426-17 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En outre, aux termes de l'article R. 321-16 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02490_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00327_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L.511-1 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dès lors qu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.321-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00655_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
222-7 et suivants dudit code ; () -extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; () -recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00787_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, le projet est porté par un architecte et n’a reçu aucune opposition de la part des services municipaux ; - le projet respecte les dispositions des articles L. 321-3 et L. 321-4 du code de l’éducation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02477_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03573_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définit le champ d'application de ce code : "
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01438_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : – c’est à tort que le tribunal a jugé au regard de l’article 1494 du code général des impôts et de l’article 324 A de l’annexe III à ce code en jugeant que l’ensemble des locaux qu
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01532_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Or, ni les dispositions précitées de l'article L. 321-13 du code de l'environnement, qui se bornent à prévoir l'établissement par l'État " d'une cartographie fondée sur un indicateur national d'érosion
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 3221-2, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article R. 2261-1 du code du travail, le principe d'égalité de traitement des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ainsi que
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01568_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02698_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
- il a été fait un usage abusif de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00673_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En vertu du 2 du b de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02883_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00823_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
cela ressort d'ailleurs des écritures de l'administration ; - le préfet a excédé ses pouvoirs en mettant en œuvre la procédure du IV de l'article R. 323-8 du code de la route, qui doit rester exceptionnelle
Source officiellePage 29 sur 152