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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
bénéficiaire de la priorité prévue par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime pour les exploitants, qui comme M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02478_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
R 741-12 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 25 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, sommes assorties des intérêts dans les conditions définies par l'arrêt n° 23PA04177, n°23PA04180 susmentionné. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01804_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
(article 5).
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article L. 341-16 du même code dispose que par dérogation à l'article L. 341-15 " () lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00645_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il a également mis à la charge de l'ONIAM une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02288_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 341-2 du même code : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02289_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 341-2 du même code : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_18MA02098_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00298_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. " Aux termes de l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01594_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05566_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00657_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23108_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01905_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
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