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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
Article 2 : Les décisions prises par l'OFII les 29 juin 2019 et 1er septembre 2020 à l'encontre de M. B sont annulées. Article 3 : M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01162_20240313
13 mars 2024
code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00545_20250704
4 juillet 2025
du travail, méconnaissent le droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 47 de la
DCA_25MA00546_20250704
DCA_25MA00547_20250704
DCA_25MA00548_20250704
DCA_25MA00549_20250704
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01944_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 5221-26 du code du travail : " L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221-2 portant
9ème Chambre
DCA_24PA02319_20250523
23 mai 2025
L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01738_20260319
19 mars 2026
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Juge des référés
ORCA_26BX00428_20260416
16 avril 2026
Cette sous-section comprend l’article L. 112-3, aux termes duquel : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) », ainsi que l’article L. 112-6, aux termes duquel
3ème chambre
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 mars 2018 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 12 décembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
DCA_21MA04352_20230925
25 septembre 2023
D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance du 8 novembre 2021 est annulée.
4ème chambre
DCA_22NT00503_20220701
1 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Quenea Energies Renouvelables est rejetée.
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
Article 3 : Les conclusions de la SCI de la Plaine 51 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_24NT02191_20260109
9 janvier 2026
Article 2 : Le titre de recette émis le 14 novembre 2020 par le maire de Ligron est annulé. Article 3 : Il est enjoint à la commune de Ligron de rembourser à M.
DCA_24TL00474_20251230
30 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être accueilli. 6.
DCA_23BX03111_20250417
17 avril 2025
le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre
1ère chambre
DCA_23TL02572_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
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