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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
l'avis prévu par les dispositions précitées de l'article R. 257 B-1 du même livre.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01300_20240620
20 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Juge des référés
ORCA_24DA02216_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 2221 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent
ORCA_24PA02912_20241126
26 novembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
3ème chambre
DCA_22TL21696_20240528
28 mai 2024
En revanche, alors même que le maire assure, en vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, la police de la circulation sur les routes départementales qui traversent l'agglomération
DCA_23TL02991_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".
DCA_22TL22595_20241105
5 novembre 2024
En vertu de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent
DCA_23MA00887_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices
DCA_22PA02483_20230516
16 mai 2023
Il vise les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'arrêté municipal susvisé du 18 décembre 2018.
6ème Chambre
DCA_22PA02382_20240618
18 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02628_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions ont été abrogées pour être reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports : " À l'extérieur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00726_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
5ème Chambre
DCA_22PA00179_20231208
8 décembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
DCA_23TL02895_20241203
3 décembre 2024
DÉCIDE Article 1er : La requête de l'association Cinéplan est rejetée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur () les routes départementales () à l'intérieur des agglomérations (
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01298_20240326
26 mars 2024
Aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02140_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2018 : « Le maire peut, moyennant le paiement de droits
5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
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