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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00944_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00945_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00946_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00947_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00948_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00949_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00950_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00951_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00390_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02307_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00697_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D E C I D E : Article 1er : L’article 1er du jugement n° 2102976 du 13 février 2024 du tribunal administratif de Nîmes est annulé.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Toutefois, il résulte des stipulations des articles 4.2.1 et 4.2.2 du CCAP du marché litigieux, confirmées par celles de son article 12, qu'elles ont entendu déroger aux stipulations de l'article 20.1
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00191_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 39-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - les membres de la Commission nationale n'ont pas été régulièrement convoqués ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ; - le projet est
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03100_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03104_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02813_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
commissaire enquêteur et sa transmission au président de la Métropole de Lyon prévu par l’article R. 141-9 du même code n’a pas été respecté ; – les décisions litigieuses méconnaissent l’article L. 318
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01521_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 141-9 du même code : " La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02336_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officiellePage 29 sur 283