Article 4 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1 à 3.

Ces projets sont définis à l'article 4. ".

Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ".

Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ".

permis de construire contesté méconnait les dispositions de l'article UB 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire contesté méconnait les dispositions de l'article UB 7 du

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme : 43.

autorisée mentionnés à l’article L. 332-15.

de Morannes ; - il méconnaît les dispositions de l'article A 11 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l'alinéa 4 du même article.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Le moyen sera donc écarté. 42.

Aux termes de l'article L. 153-6 du même code : " I.

territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". 30.

de l'article R. 613-2.

Sur les majorations : 42. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

d'application de l'article L. 2131-1 précité. 27.

C : 42.

Ce dernier article précise que ces servitudes sont instituées par la loi.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 avril 2024 est annulé. Article 2 : La demande de M.

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.