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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02141_20230316
16 mars 2023
des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01556_20250925
25 septembre 2025
F en mesure d'être assisté par un avocat d'assurer la mise en œuvre de la procédure d'assistance d'un avocat commis d'office ; - pour le surplus, il se réfère à ses écritures de première instance.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02009_20220729
29 juillet 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02421_20220615
15 juin 2022
Elle soutient que : - la sanction litigieuse n'est pas suffisamment motivée, en ne précisant pas la teneur des propos en cause ; - la sanction litigieuse repose sur des faits matériellement inexacts
Juge des référés
ORCA_24LY02785_20260331
31 mars 2026
A... est née le 2 octobre 2003 à Pajove Peqin en Albanie », avant d’ajouter, par une erreur matérielle flagrante, qu’elle serait de nationalité arménienne.
6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
Toutefois, la procédure n'est pas entachée d'irrégularité s'il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la
3ème Chambre
DCA_22VE00233_20240711
11 juillet 2024
S'agissant de l'assistance à tierce personne : Quant à la période entre l'agression du 16 décembre 2005 et le 24 mai 2007 : 11.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02674_20250320
20 mars 2025
En conséquence, le préjudice financier indemnisable au titre des frais d'assistance s'établit à la somme totale de 10 875 euros. S'agissant des frais d'assistance par tierce personne : 10.
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
taxes au titre du préjudice matériel lié aux désordres affectant le matériel électrique ; - subsidiairement, au titre de la responsabilité contractuelle, la société Wilmotte et Associés, MM.
1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
A a exercé l'activité d'ingénieur sécurité qualité sur des plateformes de production pétrolière (" Material et Welding et NDE Superintendent ") en Angola et a perçu des revenus de source étrangère pour
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Assistance et Formation Internationales en Thanatopraxie et Thanatoplastie, a demandé au tribunal administratif de Rennes
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
Le besoin temporaire d'assistance par une tierce personne a été fixé par l'expert à trois heures par jour du 12 novembre 2018 au 4 janvier 2019.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
de taxation d'office ; - son siège social est au Portugal et elle ne dispose en France d'aucun établissement stable, en l'absence notamment de bureau connu du public, de personnel permanent et de matériel
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
C, le 4 janvier 2016, un avis de vérification de comptabilité portant sur son activité de négoce de matériel.
DCA_19NC01013_20220615
S'agissant de l'assistance par tierce personne : 8.
4ème chambre
DCA_25PA01771_20251212
12 décembre 2025
En ce qui concerne les conclusions aux fins de rectification d’erreur matérielle : 2.
DCA_25TL02600_20260505
5 mai 2026
parts de responsabilité apparaissant incontestables sont celles du centre hospitalier universitaire de Montpellier fixée à 50% et celle du docteur A..., exerçant au sein du service de protection maternelle
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
2022, le tribunal a condamné l'ONIAM à leur verser des indemnités de 7 916 euros au titre des frais divers échus et du préjudice esthétique temporaire et de 34 300 euros au titre des frais échus d'assistance
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00619_20250625
25 juin 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Marseille ne pouvait pas considérer que les faits qui lui étaient reprochés étaient matériellement établis sans commettre d'erreur d'appréciation ;
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
B..., et, enfin, de condamner l’APHM et son assureur à leur rembourser les frais d’expertise d’un montant de 1 960 euros et les honoraires d’assistance à expertise d’un montant de 500 euros.
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