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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00759_20250625
25 juin 2025
Le moyen tiré de ce que ce tribunal aurait omis de statuer sur ce moyen doit donc être écarté. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02338_20250327
27 mars 2025
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01925_20250603
3 juin 2025
A a tenu à maintes reprises des propos dégradants à connotation sexuelle.
2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
au troisième alinéa de l'article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres.
6ème Chambre
DCA_23PA02648_20241107
7 novembre 2024
Par un jugement n° 2208486 du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00775_20230919
19 septembre 2023
Il ne présente devant la cour aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur le caractère non fondé de ces moyens par les premiers juges qui, ainsi qu'il a été dit précédemment,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20250610
10 juin 2025
Elle fait valoir que la régularisation est complète et que le nouveau moyen soulevé par la SCI requérante est inopérant dès lors, d'une part, que les moyens ont été cristallisés deux mois après la présentation
4ème chambre
DCA_22NT01635_20230421
21 avril 2023
Si le requérant ne peut invoquer utilement des moyens tirés des vices propres à la décision initiale, lesquels ont nécessairement disparu avec elle, il est recevable à exciper de l'irrégularité de la procédure
3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
Par ailleurs, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique interne dans le cas où la situation juridique
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
Le 2 avril 2015, la vérificatrice a remis en mains propres à M.
8ème chambre
DCA_23PA03884_20241021
21 octobre 2024
dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
6ème chambre
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
Le moyen sera écarté. 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00305_20250124
24 janvier 2025
D'une part, M.
DCA_18LY03261_20230315
15 mars 2023
A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de la mesure de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'elle n'a pas pour effet de régulariser le vice que le
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00689_20260121
21 janvier 2026
S’agissant des moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00484_20221004
4 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
A ; - la preuve de l'abus de droit appartient à l'administration ; - la société CGL a financé sur ses fonds propres les activités litigieuses, ce qui exclut que les sommes en cause soient requalifiées
DCA_20MA02636_20230413
13 avril 2023
; - les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure menée avec la société PACA sont inopérants ; - les autres moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
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