CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

19 115 résultats pour « ayant cause des parties ayant des moyens propres »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00759_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Le moyen tiré de ce que ce tribunal aurait omis de statuer sur ce moyen doit donc être écarté. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02338_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01925_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

A a tenu à maintes reprises des propos dégradants à connotation sexuelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00452_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03496_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

au troisième alinéa de l'article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02648_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un jugement n° 2208486 du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00775_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il ne présente devant la cour aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur le caractère non fondé de ces moyens par les premiers juges qui, ainsi qu'il a été dit précédemment,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03537_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle fait valoir que la régularisation est complète et que le nouveau moyen soulevé par la SCI requérante est inopérant dès lors, d'une part, que les moyens ont été cristallisés deux mois après la présentation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01635_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Si le requérant ne peut invoquer utilement des moyens tirés des vices propres à la décision initiale, lesquels ont nécessairement disparu avec elle, il est recevable à exciper de l'irrégularité de la procédure

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01437_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par ailleurs, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique interne dans le cas où la situation juridique

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02234_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Le 2 avril 2015, la vérificatrice a remis en mains propres à M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03884_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00232_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Le moyen sera écarté. 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00305_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D'une part, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03261_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de la mesure de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'elle n'a pas pour effet de régulariser le vice que le

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00689_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

S’agissant des moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00484_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02747_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02005_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

A ; - la preuve de l'abus de droit appartient à l'administration ; - la société CGL a financé sur ses fonds propres les activités litigieuses, ce qui exclut que les sommes en cause soient requalifiées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02636_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

; - les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure menée avec la société PACA sont inopérants ; - les autres moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

Source officielle

Page 29 sur 956

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.