locataires en 2012 et en 2013 puis annulées en raison de leur refus de les payer, elle n'apporte toutefois pas la preuve de ses allégations en se bornant à produire un courrier du 3 avril 2014 par lequel un cabinet

Sodas, avait adressé à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées, au pôle contrôle et expertises de Tarbes, par courrier du 29 octobre 2014, une élection de domicile au cabinet

Mendras, représenté par le cabinet d’avocats Athon-Perez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2117815 du tribunal administratif de Montreuil du 4 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la décision

acquis, le 20 mars 2008, un appartement sis à Paris, pour un montant de 717 500 euros, dont il a financé l'achat, pour partie, grâce à un virement de 500 000 euros reçu le 3 mars 2008 en provenance d'un cabinet

D'autre part, la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Pérols a décidé de confier au même cabinet d'avocats la défense des droits et intérêts de la collectivité dans le cadre de l'appel

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la commune de Saint-Chinian, représentée par le cabinet d'avocats Edouard Chichet, Céline Henry, Emmanuelle Pailles, Benoit Garidou

A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 11 mai 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 18 septembre 2020

D..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 29 septembre 2022 ; 2°) d’annuler les deux arrêtés du 5 juillet

Si ce dernier soutient que, s'agissant de l'exercice clos en 2012, les dépenses de 37 500 euros et 47 250 euros HT correspondent en réalité à des honoraires versés notamment à un cabinet d'avocat espagnol

demandes qui lui avaient été adressées les 29 mars 2019 et 25 novembre 2019 tendant à l’obtention d’un permis tacite de construire et de démolir ont été présentées non par la SCI Serana mais par un cabinet

B C et Mme I D, épouse C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures à l'époque, G et Marion C, représentés O Eleom Avocats, ont demandé à la cour : 1

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par l'AARPI Jasper avocats

condamnations prononcées par la cour d'appel de Versailles au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas strictement liées à l'illégalité commise par l'administration ; - les honoraires d'avocats

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, l'Etat (ministre de l'économie, des finances et de la relance) représenté par Me Andreini du cabinet d'avocats Eleos, conclut au rejet de la requête

Immobilier, ni même qu’elle-même aurait réalisé des prestations à cette occasion dans la mesure où l’opération de refinancement par crédit-bail a été intégralement confiée à des tiers, à savoir trois cabinets

B..., représentée par le cabinet d’avocats CAD, agissant par Me Lavigne, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 octobre 2023 ; 2°) d’annuler l’

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 13 décembre 2023, 24 décembre 2024 et 16 janvier 2025, le centre hospitalier universitaire de Nîmes, représenté par le cabinet d'avocats Le Prado-Gilbert,

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier 2024 et 28 janvier 2025, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par le cabinet d'avocats Le Prado-Gilbert, conclut au rejet

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 3 avril 2024, 14 janvier 2025 et 11 juillet 2025, la commune de Toulouse, représentée par le cabinet d’avocats Seban et associés

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, le GHI Le Raincy-Monfermeil, représenté par le cabinet d'avocats Le Prado-Gilbert, conclut au rejet de la requête.