Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le projet qu'elle conteste ne bénéficierait pas d'une intégration urbaine satisfaisante. 10.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays

les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ". 3.

Dans ces conditions, elle ne remet pas sérieusement en cause sa responsabilité dans la survenue du désordre n° 17 relatif à la dégradation des dalles de faux-plafond de la grande salle et du hall de la

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, l’association Tarz Heol, M. et Mme A... et F... J..., M. et Mme C... et H... B... et M. I...

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 9.

du 25 avril 2022 par lequel le maire de Toulouse a accordé à la société Riquet 77 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un ensemble de trois bâtiments

Les services de la communauté de communes du pays de Cruseilles en charge des déchets ont émis le 11 février 2022 un avis favorable au projet, à la condition que le pétitionnaire prenne en charge la fourniture

Elle soutient que : - elle doit être mise hors de cause ; - elle ne peut être condamnée in solidum ; - elle doit être garantie en cas de condamnation.

En tout état de cause, les décisions contestées comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.

Dans ces conditions, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 10.

à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens

, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ".

elles seront garanties dans les conditions demandées ci-avant ; pour le désordre 499 l'imputabilité du désordre à la société Cegelec n'est pas établie et subsidiairement elle sera garantie dans les conditions

Au mois d'octobre 2015, la thermofrigopompe et les installations de traitement de l'air ont connu une première avarie causée par le percement de l'échangeur fluide/eau du circuit froid.

Le projet prévoit la construction, sur un terrain actuellement non bâti et boisé d'une superficie totale de 11 065 m², de plusieurs bâtiments : au nord du terrain, un bâtiment comportant au rez-de-chaussée

Aux termes de son article 6 : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, dès lors et en tout état de cause, être écarté. 25.

Les États membres exonèrent les opérations suivantes: / () j) les livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant autres que ceux visés à l'article 12, paragraphe 1, point a)