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une délibération n° 74-20 du 8 décembre 2020, le conseil municipal de la commune de Paea (Polynésie française) a décidé de reprendre en régie directe, à compter du 1er janvier 2021, la gestion des cantines

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL22528_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Par un acte d'engagement du 20 avril 2016, la communauté de communes du canton de Saint-Martory, devenue la communauté de communes Cagire Garonne Salat au 1er janvier 2017, a confié à un groupement conjoint

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03629_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

lequel entre bien dans le champ de la protection des libertés et des droits fondamentaux, Mme D... a été la seule intervenante du groupe d’examinateurs à avoir posé des questions et qu’elle s’est cantonnée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00270_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

A..., établie le 11 février 2019, et des très nombreuses attestations et autres pièces produites par le requérant que la redéfinition de ses fonctions a conduit à le cantonner pour l’essentiel à des tâches

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00830_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

exclusivement, par l'inflammation de la cire pétrolière contenue dans les gaines des câbles de précontrainte ; aucun dommage n'aurait été causé aux installations ferroviaires si l'incendie s'était cantonné

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA23275_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

sanitaire de Mangot-Vulcin, de Me Lallemand, représentant la société Michel Beauvais et associés et la mutuelle des architectes français, de Me Boudet, représentant la société Egis bâtiments, et de Me Canton

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02229_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

des impôts et de la convention fiscale franco-suisse dès lors que cette profession était exercée en tant que non-résident et qu'il justifie être assujetti à l'impôt sur le revenu en Suisse dans le canton

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

enregistré le 20 juillet 2023 pour la société Edition Sécurité Routière (EDISER), venant aux droits de la société Editions nationales du permis de conduite (ENPC), représentée par Me Anne-Laure Mary-Cantin

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01271_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02818_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

avril 2016 devait être pris en compte ; - les premiers juges ont retenu à tort l'existence d'un préjudice pour la commune de La Rochelle lié à la perte de recettes pour défaut de facturation de la cantine

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03456_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

A a présenté en 2015 un dossier de demande en vue d'exploiter un élevage canin pour un effectif comptant entre 10 et 50 chiens qui relevait, dans la rubrique 2120 de la nomenclature des installations classées

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20928_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

opérations de surveillance conduites durant ce laps de temps consistant à évacuer l'intégralité des fumées au moyen d'un ventilateur, à déblayer, et à rechercher d'éventuels points chauds du sinistre cantonné

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01352_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

structure d'allure paranoïaque " et " une part importante d'interprétation, de sous-entendus et un vécu de persécution ", il a cependant précisé que " tout le vécu de malaise [de cet agent était ] cantonné

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03967_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

informations, notamment culturelles et sportives et des rubriques locales majoritairement destinées aux auditeurs de la zone et mettant en avant les actions locales associatives et institutionnelles du canton

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00475_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

En deuxième lieu, la requérante soutient qu'elle s'est peu à peu retrouvée cantonnée à un rôle d'exécution des décisions de la directrice générale et soumise à un contrôle excessif de sa part.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00865_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

prévention qui ont été prises, qui peuvent être prises, ou qui sont envisagées (…), - le rapport météorologique [et] géotechnique [en cas de première demande], (…) - la liste de communes atteintes, des cantons

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Marseille

DCA_22MA01857_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Toutefois, le SCoT des cantons de Grimaud et Saint-Tropez ne comporte pas de dispositions suffisamment précises relatives aux conditions d'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01071_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

B doivent être rejetées et elles seront au mieux cantonnées à la perte locative arrêtée en janvier 2019, date à laquelle les infiltrations ont cessé et alors que M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01611_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

erroné ; une ZNIEFF est un zonage d'inventaire dépourvu de portée juridique et non opposable ; les données de la ZNIEFF de la Plaine de Coulgens ont été prises en compte de sorte que, notamment, les cantonnements

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