CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01499_20220713
13 juillet 2022
Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
8ème chambre
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
en toute connaissance de cause ; en tout état de cause, l'absence de certaines mentions dans le courrier proposant à la salariée les offres de reclassement n'était pas de nature à lui porter grief, ni
DCA_21PA06600_20220926
en toute connaissance de cause ; en tout état de cause, l'absence de certaines mentions dans le courrier proposant au salarié les offres de reclassement n'était pas de nature à lui porter grief, ni à
DCA_21PA06596_20220926
Page 29 sur 553
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.