Par une décision n° 430455 du 8 décembre 2021, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux a censuré l'arrêt de la cour en ce qu'il se prononce sur les conclusions de M.

Par une décision du 24 février 2021, le directeur du centre hospitalier a rejeté sa demande. Le recours gracieux intenté par M.

Pour annuler les décisions contestées, le tribunal administratif de Rennes s’est fondé sur la circonstance que les arrêtés des 31 mai 2022 et 28 mars 2024 portant permis d’aménager initial et modificatif

contractuel, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; 3°) à l'annulation de la décision implicite portant rejet de son mémoire en réclamation ; 4°) à ce qu'une somme

Cette motivation est, en tout état de cause, exempte de toute contradiction de motifs, laquelle n'affecte que le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité.

L'article R. 741-10 du même code prévoit que : " La minute des décisions est conservée au greffe de la juridiction pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction ".

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 14 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de l’administration sur sa demande du 10 novembre 2020, reçue le 12 novembre 2020, tendant à l’

En ce qui concerne la décision relative au délai de départ volontaire : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

À cet égard, l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'une décision juridictionnelle annulant un refus d'autorisation et devenu définitive ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire

La juridiction saisie sur renvoi après cassation par le Conseil d'Etat est tenue par l'autorité de chose jugée découlant de la décision rendue en cassation.

saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, M.

Elle soutient que : - la juridiction administration est compétente pour connaître des conclusions indemnitaires ayant pour fondement la faute de l'État dans l'organisation du service public d'hébergement

refus de séjour sur le fondement duquel elle a été prise ; - pour retenir que sa présence représentait, à la date de son arrêté, une menace pour l'ordre public, le préfet du Nord a entaché sa décision

Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en l'absence de définition, par la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision, il

Les requérants font valoir que le projet présente un risque fort de collision pour l'ensemble des oiseaux présents sur le site et plus particulièrement pour la grue cendrée, le milan noir, le milan royal

En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision du Conseil d'Etat ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel

et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.