d'application de la présente directive et pouvant faire l'objet d'une demande séparée ". 3.

B un temps partiel : 15.

Par courrier du 28 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un

Mme A soutient que Mme D, directrice générale du CASVP, n'était pas compétente pour signer l'arrêté contesté dès lors que l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2019 exclut du champ d'application de la délégation

environnementale pour l’installation de trois éoliennes et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de Maxent ; 2°) de condamner l’État à leur verser une somme de 2 500 euros en application

Dans les mêmes cas, lorsque le maire fait application de la procédure prévue à l'article L. 511-3, il en informe l'architecte des Bâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement au propriétaire

Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne l'application du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts : 2.

C détenait dans plusieurs SCI à prépondérance immobilière productives de revenus fonciers n'entre pas dans le champ d'application du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts ; - le service n'a

dans le temps.

B au tribunal administratif de Nîmes en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative.

d'application, dans une situation différente au regard de leur droit d'être assisté par un membre du personnel, tel que garanti par l'article L. 1232-4 du code du travail.

D... est irrecevable à l’invoquer en appel, en application des dispositions précitées. Ce moyen doit donc être écarté.

Le 7 septembre 2023, les autorités belges ont adressé, en application de l'article 18-1 d) du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, une demande de reprise en charge de M.

Au regard du droit communautaire : - ayant été pris au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui exclut de son champ " les dispositions fiscales ", le mécanisme

d’application de l’article 231 ter du code général des impôts.

Un décret n° 52-1000 du 17 août 1952 a été pris en application de cette même loi.

Pour l'application en particulier des dispositions de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, si les conseils municipaux des trois anciennes communes ne pouvaient plus être

de rôle, ainsi que des pénalités correspondantes, pour la somme totale de 428 497 euros ; 3°) dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application

réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application

être neutralisé ou régularisé ; - le projet ne méconnaît pas le plan local d'urbanisme d'Airaines ; - il ne méconnaît pas l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il ne peut être fait application