CAA31 · 4ème chambre — 17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2305946 du 14 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, renvoyé les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation de la décision refusant de l'admettre au séjour contenu dans l'arrêté du 6 juillet 2023 à une formation collégiale du tribunal et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. B, représenté par Me Dujardin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler les décisions du 6 juillet 2023 du préfet du Tarn portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination et portant assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de séjour temporaire au titre de sa vie privée et familiale ou salarié, à défaut, d'ordonner au préfet de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa décision et n'a pas répondu à l'ensemble des moyens qu'il a soulevés ; 
 - en rejetant ses conclusions, le tribunal a commis une dénaturation des pièces du dossier et une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la mesure d'éloignement est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en ce que ; 
 -   cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 -   elle ne procède pas d'un examen particulier de sa situation ; 
 -    le préfet du Tarn a commis des erreurs de fait substantielles en ce qui concerne les membres de sa famille dans son pays d'origine ; 
   - le refus de séjour est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - le préfet a commis une erreur de droit dans l'application des articles 3 et 4 de la convention franco-camerounaise de 1994 ; 
  - le refus de séjour porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
  - ce refus est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation ; 
 - la mesure d'éloignement n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - la mesure d'éloignement a été prise en violation de l'article 8 de la convention   européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 - la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un courrier du 26 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel présentées contre l'arrêté du préfet du Tarn du 27 septembre 2024 portant assignation à résidence de M. B, au motif que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, présentent un caractère nouveau. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Chabert, président. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais né le 10 février 2000, entré en France le 13 juin 2017 selon ses déclarations, a sollicité une première admission exceptionnelle au séjour le 18 octobre 2018 en tant que travailleur salarié. Le 29 janvier 2019, le préfet du Tarn lui a opposé un refus de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1902631 du 3 octobre 2019, confirmé par le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux par une ordonnance n° 20BX00729 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par M. B à l'encontre de cet arrêté. Le 14 février 2020, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 20 novembre 2020, le préfet du Tarn a rejeté sa demande et lui a notifié une seconde obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2100188 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de deux mois. Les services de la préfecture ont alors invité M. B à fournir tous les éléments utiles pour le réexamen de son dossier. Par un arrêté du 10 novembre 2021, le préfet du Tarn a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Le 19 janvier 2022, l'intéressé a été assigné à résidence dans le département du Tarn pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2200160 du 27 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision refusant de l'admettre au séjour contenu dans l'arrêté du 10 novembre 2021 la préfète du Tarn à une formation collégiale du tribunal et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. L'appel formé contre ce jugement a été rejeté par la présente cour par un arrêt n° 22TL20734 du 21 septembre 2023. Par un jugement n° 2200160 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet du Tarn a rejeté la demande d'admission au séjour de M. B présentée le 14 avril 2023, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B relève appel du jugement n° 2305946 du 14 novembre 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a d'une part, renvoyé ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus d'admission au séjour à une formation collégiale du tribunal, et d'autre part, a rejeté le surplus de ses conclusions. 
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant assignation à résidence : 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas demandé l'annulation de la décision du 27 septembre 2023 du préfet du Tarn portant assignation à résidence en première instance. Dès lors, les conclusions d'annulation dirigées contre cette décision ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont, par suite, irrecevables.  
 Sur la régularité du jugement :  
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ". Contrairement à ce que soutient l'appelant, le premier juge a suffisamment répondu à l'ensemble des moyens soulevés devant lui. 
 4. En second lieu, les moyens tirés de la dénaturation des pièces du dossier ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commises le tribunal administratif relèvent du contrôle du juge de cassation, et non de celui du juge d'appel auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer à nouveau sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité du refus d'admission au séjour : 
 5. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier celles de l'article L. 435-1, au regard desquelles le préfet a examiné la situation de l'intéressé qui est par ailleurs exposée, de même que les articles 3 et 4 de la convention franco-camerounaise ou encore l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et se fonde sur ces articles pour exposer les raisons de son refus. Dès lors, cette décision comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi régulièrement motivée. 
 6.  En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation de la décision contestée que le préfet du Tarn s'est livré à un examen complet de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation doit être écarté. 
 7.  En troisième lieu, l'appelant soutient que le préfet du Tarn a entaché sa décision d'erreurs de fait en mentionnant que sa famille résidait au Cameroun alors que sa mère est décédée, qu'il n'a jamais connu son père et qu'il n'a pas de frères et sœurs. Toutefois, si sa dernière demande de titre de séjour ne comportait aucun renseignement sur sa famille en France ou à l'étranger, il ressort des pièces du dossier de première instance que lors d'une précédente demande de titre de séjour, l'intéressé a mentionné que sa mère est décédée le 25 juin 2019 et que son père et trois frères et sœurs résident au Cameroun. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté. 
 8.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention franco-camerounaise : " Pour un séjour de plus de trois mois, () les nationaux camerounais, lors de la demande du visa français, doivent être munis des justificatifs prévus aux articles 4 à 7 ci-après, en fonction de la nature de l'installation envisagée / Ils doivent, à l'entrée sur le territoire de l'État d'accueil, être munis d'un visa de long séjour et pouvoir présenter, le cas échéant, les justificatifs mentionnés aux articles 4 à 7 ". Selon l'article 4 de la même convention : " Les nationaux de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession : / () 2° D'un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil ". Aux termes de l'article 5 de la même convention : " Les nationaux de chacun des Etats contractants désireux de promouvoir sur le territoire de l'autre Etat une activité industrielle, commerciale ou artisanale, doivent être munis d'un visa long séjour prévu à l'article 3 ci-dessus, après avoir été autorisés à promouvoir cette activité par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la demande de titre de séjour présentée par M. B le 14 avril 2023, que ce dernier a sollicité la délivrance d'une " carte de résident " portant la mention " salarié/travailleur temporaire ". Dans ces conditions, le préfet du Tarn a pu légalement se prononcer sur cette demande au regard des stipulations précitées et relever que l'appelant ne justifiait pas être titulaire d'un visa de long séjour. Par suite, M. B n'étant pas en situation d'obtenir de plein droit un titre de séjour en raison d'une activité salariée, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application des stipulations de l'accord franco-camerounais.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.() ".  
 11.  En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 12. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté en litige, M. B est célibataire et sans charge de famille et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside notamment son père, et où il a vécu la majeure partie de sa vie. Si l'intéressé, qui est entré en France selon ses déclarations le 13 juin 2017, se prévaut de la durée de son séjour, de sa réussite scolaire, de sa capacité d'intégration professionnelle et de son insertion, il ressort des pièces du dossier que son temps de présence en France, relativement récent à la date de la décision en litige, procède principalement de son maintien irrégulier sur le territoire français en dépit de deux mesures d'éloignement prononcées à son encontre le 29 janvier 2019 et le 10 novembre 2021, dont la légalité a été confirmée par les décisions de justice rappelées au point 1 du présent arrêt. En outre, s'il a effectivement obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en maçonnerie en 2020, s'est inscrit en CAP " peintre applicateur revêtements " au titre de l'année 2020/2021, a effectué plusieurs stages, et produit un contrat à durée indéterminée signé le 13 avril 2023 en qualité " d'aide couvreur ", ces éléments ne suffisent pas pour caractériser des motifs exceptionnels d'admission au séjour au titre d'une activité salariée. Enfin, les liens personnels qu'il a noués en France et son insertion, au vu notamment de la production d'attestations d'éducateurs, de professeurs et de membres de l'association Entraide Protestante qui lui vient en aide financièrement, ne sont pas tels qu'ils puissent être regardés comme suffisants pour caractériser des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet du Tarn, qui a examiné la situation de l'appelant au regard de sa vie privée et familiale et d'une activité salariée en France, n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour en se plaçant dans le champ des dispositions et principes rappelés aux deux points précédents. 
 13. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12 du présent arrêt, la décision de refus de titre de séjour en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B. Par suite, le préfet du Tarn n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant. 
 15. Il résulte de ce qui précède que l'appelant ne démontre pas que la décision portant refus de titre de séjour serait illégale. Dès lors, il n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 16. A l'appui de ses conclusions, l'appelant soulève les mêmes moyens que ceux déjà soulevés en première instance, tirés de ce que la décision en litige portant obligation de quitter le territoire français est illégale pour insuffisante motivation et défaut d'examen particulier de sa situation, pour méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et pour erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le magistrat désigné du tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Chabert, président, 
 M. Teulière, président-assesseur, 
 M. Jazeron, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024. 
        Le président-rapporteur, 
 D. Chabert 
                    L'assesseur le plus ancien, 
 F. Jazeron               
 La greffière, 
    N. Baali 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.