Il ne fait par ailleurs valoir aucune pièce de nature à établir que ces frais étaient effectivement à sa charge au titre des années suivantes.

, prévoyait un modèle précis de luminaires pour le local de garde à vue, et autorisait des produits similaires.

A et Mme D ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à la décharge du surplus des impositions supplémentaires mises à leur charge.

) d’annuler la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement délivrée le 30 novembre 2023 par la préfète des Deux-Sèvres ; 3°) de mettre à la charge

B A, représenté par Me Lerat, demande à la cour de liquider l'astreinte mise à la charge de l'office public de l'habitat de Courbevoie, devenu l'office public de l'habitat (OPH) Rives de Seine Habitat,

la réception de la réclamation indemnitaire préalable le 2 novembre 2020, les intérêts devant eux même être capitalisés pour produire des intérêts à chaque échéance annuelle ; 3°) de mettre à la charge

la culture a prononcé une sanction d’exclusion temporaire de six mois, dont cinq avec sursis ; 2°) d’annuler cette décision de la ministre de la culture du 16 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge

A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience

général des impôts, mise à sa charge au titre des années 2013 et 2015, et de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts, mise à sa charge au titre de l'année 2014.

Par suite, elle ne justifie pas de son droit à rémunération au titre de la réalisation des travaux supplémentaires objets des prix nouveaux " non présentés " nos 25 à 74.

Gil-Fourrier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision préfectorale du 23 janvier 2020 ; 3°) de mettre à la charge

des enfants de B ; - de plus, ces faits correspondent à des délits de droit commun commis alors qu'il était mineur et souffrait d'une schizophrénie diagnostiquée tardivement et dont la prise en charge

, représentée par Mes Quévreux et Giroud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge

période du 1er février 2018 au 18 juin 2018, l'a mise en demeure de reprendre son poste de travail avant le 27 juin 2018, l'a informée de l'émission à venir d'un titre de recettes portant sur la rémunération

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

Ces chiffres sont expliqués par une baisse de la fréquentation des restaurants, en raison notamment des changements de mode de consommation, à laquelle s'ajoute une forte augmentation des charges d'exploitation

Ces chiffres sont expliqués par une baisse de la fréquentation des restaurants, en raison notamment des changements de mode de consommation, à laquelle s'ajoute une forte augmentation des charges d'exploitation

Il a également mis à la charge du SDIS de B une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de M. .

, quelles que soient les dépenses générées par l'emploi de la carte American Express Air France KLM, le montant de ces charges recouvrant des charges d'exploitation hors subventions, des créances irrécouvrables

d'insolvabilité ne peut être exclu pour les médicaments non intégralement remboursés par la sécurité sociale ; le centre communal d'action sociale ne verse aucun prix au titulaire et ne prend pas en charge