occasionnés par le prolongement de la durée des travaux, lesdites sommes devant être assorties des intérêts moratoires au taux de la BCE augmenté de 7 points en vertu de l'article 7.3 du cahier des clauses

invoquer, pour la première fois en appel, l'irrecevabilité de sa demande indemnitaire ; - la commune n'est pas fondée à lui opposer le non-respect des dispositions de l'article 34.1 du cahier des clauses

Compte tenu du caractère déterminant de ces clauses dans la conclusion de cette convention, ces clauses sont indivisibles du reste du contrat. Le contenu du contrat était donc illicite. 2.5.

, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; () " 13.

D'autre part, même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts

Par courrier du 3 juin 2020, la commune de La Ciotat a informé la société Texabri du rejet de son offre, classée en seconde position et de l'attribution du marché à la société Feba Construction.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir contractuelle opposée par Troyes Champagne Métropole : 7.

Il résulte de l’instruction que le projet initié par les sociétés requérantes impliquait deux incertitudes liées, d’une part, au classement initial en zone rouge R2 et au classement conditionnel en zone

Il s’ensuit que Mme B... ne pouvait pas, en tant que psychologue contractuelle, percevoir cette prime de service.

; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

au terme du marché, ce que rappelle l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières ; - on ne peut lui opposer l'article 20 du cahier des clauses administratives générales, qui permet

Enfin, aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9

d'usage exclusif du local, d'exercice de l'activité sous une enseigne contractuellement déterminée, de préemption du local en cas de cession du fonds de commerce par le preneur, l'obligation d'accepter

En second lieu, aux termes de l'article 2.8 du cahier des clauses techniques particulières applicable au lot n° 8 - faux-plafonds : " FAUX PLAFOND PANNEAUX ACOUSTIQUES EN METAL DEPLOYÉ / Les travaux à

l'a rendue ; - que le projet de décompte général, bien qu'il soit une copie sans changement du projet de décompte final, comprend bien l'ensemble des éléments visés à l'article 13.4.4 du cahier des clauses

terminés dans les délais contractuels, il sera appliqué au titulaire, sans mise en demeure préalable, sur simple confrontation de la date de réception et de la date d'expiration du délai contractuel d'exécution

est irrecevable, à défaut de lien contractuel les unissant ; – les moyens soulevés à l’appui de cette demande ne sont en outre pas fondés.

, de ses obligations contractuelles.