CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02484_20230330
30 mars 2023
deux mois pour présenter un mémoire en réclamation commence à courir à 0 heures le lendemain du jour où s'est produit le fait servant de point de départ, conformément à l'article 3.2.1 du cahier des clauses
3ème chambre
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, compte tenu,
DCA_22PA04923_20230621
1ère chambre
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
en application de l'article L. 113-1 ; / 2° L'État peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'article L. 113-1 n'excédant pas un
DCA_21TL02394_20230919
19 septembre 2023
janvier 2017, n'était pas acquise le 16 août 2019, date de la saisine du tribunal ; - la procédure de transmission du décompte définitif instituée par les articles 12.1.3 et 12.1.4 du cahier des clauses
4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande de permis de construire soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'avait pas à contenir une notice architecturale
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
de cession gratuite prévue dans le permis de construire du 2 juillet 1999 n'a pas été mise en œuvre en l'absence d'acte authentique et est fondée sur des dispositions déclarées contraires à la Constitution
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
Les prix comprennent également les sujétions et contraintes décrites au CCAP.
5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de l’insuffisance de la demande de permis de construire : Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant, le classement de la parcelle litigieuse, qui n'est pas bâtie, n'est ainsi pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation alors même qu'elle se situe à proximité
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_21TL23620_20230921
21 septembre 2023
I et Mme G ont acquis, par acte notarié du 19 juin 2018, la pleine propriété du lot n° 3 et ont obtenu, par arrêté du 20 avril 2018, un permis de construire une maison d'habitation sur ce lot.
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
, les travaux projetés par la société civile immobilière 27 ne portaient pas sur une installation classée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01996_20230330
et Mme U et X AN ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet de la Loire a accordé à la société Les Ailes de Taillard un permis de construire
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, le tribunal n'a pas entaché sa décision d'une omission à statuer sur son moyen de défense. 5.
DCA_21LY02449_20221213
13 décembre 2022
enregistré le 7 juillet 2020, le préfet de l'Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 du maire de Rosières (07260) accordant à Mme B A un permis de construire
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
Par suite, c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de ce que le permis de construire en litige aurait été obtenu par fraude. 13.
DCA_23BX02400_20240620
20 juin 2024
portant délivrance de permis de construire attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le maire aurait dû refuser de délivrer le permis de construire litigieux
DCA_22PA01126_20230110
10 janvier 2023
hydrogéomorphologique était en l'espèce la plus pertinente et le classement d'une partie du lot n° 201 et de la totalité du lot n° 200 en zone inondable d'aléas très forts était justifié. 3.
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
en zone N le terrain d'assiette du projet et interdit tout défrichement de la partie classée en espace boisé classé.
Page 29 sur 525