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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01015_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ;

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01907_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

l'un des permis a été transféré, est illégale dès lors que l'ordonnance du 7 juin 2019 du juge-commissaire autorisant cette vente a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 642-3 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01279_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01085_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01270_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04323_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06335_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03538_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Les

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00749_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01277_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03422_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03717_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

/Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce () " 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00452_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01425_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

l'implication de la SAS CHG Participations dans les décisions " réservées " prévues par les statuts des sociétés cessionnaires et le pacte d'associés du 30 juin 2011, de son influence notable au sens du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01511_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01759_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

un passif injustifié sa dette à l’égard de la Société Générale ; - les articles L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce relatifs à la procédure de sauvegarde font obstacle à ce que l’imposition en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02228_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En premier lieu, les décisions contestées, qui visent notamment le code de commerce et les règlements européens n° 1305/2013, 1306/2013, 1307/2013 du 17 décembre 2013 et qui font état de la circonstance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01363_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

COMPTOIR DES COTONNIERS, COMPTOIR DES COTONNIERS ITALIA S.r.l. Immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Milan (Italie), Numéro de code fiscal e TVA 05367220968, REA de Milan n. 1815826

SIREN 720802776Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : COMPTOIR DES COTONNIERS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 151 rue Saint-Honoré 75001 Paris Capital : 24592504.00 EUR Numéro unique d'identification : 720802776 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : COMPTOIR DES COTONNIERS ITALIA S.r.l. Immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Milan (Italie), Numéro de code fiscal e TVA 053

02/03/2022

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