Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA01722_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A supposer même que les documents adoptés par la commission de la formation et de la vie universitaire lors de ses séances des 3 mai et 28 juin 2018 et constituant le règlement des examens applicables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02851_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la décision contestée : " Dans chaque département est instituée une
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Waldnerc/France
ORCA_23LY00390_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que sont satisfaites les conditions requises pour transmettre la question de la conformité de ces dispositions, qui sont applicables au litige, au principe d'égalité devant les charges publiques
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03492_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 est assise selon les mêmes règles
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03494_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 est assise selon les mêmes règles
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03513_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 est assise selon les mêmes règles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle soutient que : - il y a lieu de se référer aux stipulations de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, applicables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02796_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
construire délivré le 23 janvier 2021 à la société V2 Immo ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet faute de contenir des éléments permettant de vérifier le respect du coefficient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant une indemnité, après application du coefficient de perte de chance de 50%, de 42 500 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ainsi, en l'absence d'atteintes supplémentaires à la règle d'emprise au sol par le permis de régularisation, le moyen tiré de la méconnaissance du coefficient d'emprise au sol (CES) applicable est inopérant
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Aux termes de l'article 50 du CCAG Travaux, dans sa version applicable en l'espèce : " 50.1.1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02569_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 6152-5 du code de la santé publique, alors en vigueur, applicable aux praticiens recrutés sur un poste à recrutement prioritaire avant le 1er janvier 2019 : " Sur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00294_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Au cours de l'instruction de cette demande, le service instructeur a toutefois indiqué que le règlement du plan local d'urbanisme pour cette zone prévoyait un coefficient d'occupation des sols de 0,50
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00817_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
libres en pleine terre, et n'a pas été régularisé par le permis modificatif délivré le 19 mai 2021, en méconnaissance de l'article U4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal désormais applicable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (…) / II. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03551_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
d'emprise au sol, de hauteur, d'aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation : / .
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24490_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, applicable au présent litige : " I. - 1. - Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02629_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Chaque note est multipliée par un coefficient. / Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat. / Un candidat ne peut
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
19 février 2026
(CCAG-PI) de 2009, applicable au marché en cause : « (…) Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant
Source officiellePage 29 sur 76