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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00781_20241003
3 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a retranché du compte de campagne de M.
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
En ce qui concerne les réserves émises par la commission d'enquête : 21.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02733_20221221
21 décembre 2022
Par une délibération du 12 décembre 2017, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter
DCA_20BX02736_20221221
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
dans une zone de gisement potentiel d'intérêt régional n'était pas de nature à remettre en cause le caractère agricole des parcelles et le zonage contesté.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00742_20221108
8 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le directeur régional des finances publiques de la région du Grand Est et du département
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01918_20230828
28 août 2023
A la suite d'un contrôle effectué en avril 2019 par le service d'hygiène et de santé de la commune de Saint-Quentin et de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France dans le cadre d'une enquête
DCA_23VE02551_20250619
19 juin 2025
Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire concerné, une commission nationale
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01658_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la région, le président du conseil régional des Hauts-de-France a donné délégation à Mme C, responsable
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00626_20220519
19 mai 2022
Par un arrêté du 2 mars 2020, le président du conseil régional des Hauts-de-France a rejeté sa demande.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02816_20260127
27 janvier 2026
, la bondrée apivore, « vulnérable » sur la liste rouge régionale), le busard des roseaux, « vulnérable » sur la liste rouge régionale, le busard Saint-Martin, « quasi-menacé » sur la liste rouge régionale
4ème Chambre
DCA_22VE02496_20230321
21 mars 2023
La commission départementale instituée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation s'est réunie le 28 avril 2014.
DCA_21DA01584_20220621
21 juin 2022
le centre hospitalier régional universitaire de Lille et l'agence régionale de santé.
3ème chambre
DCA_21TL01532_20230530
30 mai 2023
En revanche, eu égard aux motifs du présent arrêt, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Occitanie de procéder à l'abrogation de la stratégie régionale de gestion intégrée
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02835_20220602
2 juin 2022
Le 7 août 2017, un inspecteur de la salubrité de l'agence régionale de santé a procédé à une visite du lieu au cours de laquelle il a constaté de graves désordres sanitaires.
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
l'instruction de la demande d'autorisation environnementale appartiennent ; la convention conclue le 7 juillet 2016 entre la mission régionale d'autorité environnementale de la région Bretagne et la direction
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
La mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) de la région Nouvelle-Aquitaine conclut d'ailleurs dans son avis en date du 24 juin 2019 que la séquence " éviter, réduire, compenser " de l'évaluation
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 : En ce qui concerne la saisine de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
Enfin, aux termes du V de ce même article 58 : " Les commissions consultatives paritaires sont mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires
2ème chambre
DCA_22TL00475_20241210
10 décembre 2024
La société par actions simplifiée Cap Santé est un groupe régional composé de quinze établissements sanitaires et médico-sociaux implantés en région Occitanie, dont la clinique Saint Jean, établissement
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