et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

C... a saisi le juge de proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux qui, par un jugement du 18 novembre 2022, l’a débouté de son action en responsabilité intentée sur le fondement d’un fonctionnement

Par une ordonnance n° 2506566 du 27 juin 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par un jugement n° 2400343 du 22 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

La SNC Sarcelles Investissements demande à la cour, à titre principal, de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits afin qu'il détermine l'ordre juridictionnel compétent et de surseoir à statuer dans

Par une ordonnance n° 2202119 du 8 novembre 2022, la juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'ordre donné le 18 mai 2017 par le préfet du Var au commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var de procéder sans délai à la

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

contre une personne morale de droit public : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur

M... ont demandé au tribunal administratif de Limoges, d’une part, d’annuler la lettre du 2 juin 2024 par lequel la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire

Par un jugement n° 2306253, 2306254 du 18 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes.

Par jugements n° 2109209 et n° 2109152 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes.

Par un jugement du 11 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes, saisi par les consorts F d'une opposition à ce titre de recette, a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Par un jugement n° 2503645 du 2 avril 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du tribunal judiciaire de Paris du 3 janvier 2025.

F constitue bien une menace pour l'ordre public ; - les autres moyens soulevés par F devant le tribunal administratif ne sont pas fondés.

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.