B, représenté par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation du préjudice, tous chefs confondus,

Par un jugement n° 1811245 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le CASH de Nanterre à verser à Mme B la somme de 9 000 euros en réparation des préjudices personnels

a formé devant le juge des référés du tribunal administratif une action indemnitaire contre la métropole et la commune de Nice, en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait du glissement

En ce qui concerne le bien fondé du jugement : 3.

Par un jugement n° 2106698/5-2 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il fait appel du jugement du 13 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande. 2.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ".

légal à compter de la date de notification du jugement.

Par un jugement n° 2101676 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

d'évaluation des agents étant jugées bonnes, et aucune compétence n'étant notée de très bon ou d'excellent niveau.

Ce jugement a précisé que la différence entre les sommes reçues en exécution de l'ordonnance du juge des référés de Toulouse en date du 26 avril 2021 et les sommes mises à la charge de l'État sera restituée

Par un jugement n° 1501499 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a condamné les membres du groupement d'entreprises solidaire composé de la société Cari-Fayat, venant aux droits de la société

a insuffisamment motivé son jugement.

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Limoges du 2 février 2012, confirmé

payées, qui relèvent en tant que créances non fiscales des collectivités territoriales, de la compétence exclusive du juge judiciaire en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales

Par un jugement n° 2126647/2-1 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2115604/2-1 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par suite, il y a lieu de confirmer le rejet par les premiers juges de la demande au titre de ces consultations. 14.

E... n’est pas fondé à soutenir que le directeur général de l’ARS des Pays de la Loire ne serait pas compétent pour relever appel au nom de l’État du jugement du 15 juillet 2024 du tribunal administratif

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S'agissant de la force majeure : 2.