La requête présentant le caractère d'un recours de plein contentieux, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet ne peuvent qu'être rejetées.

L’avis de réception, qui comporte la signature du destinataire, indique que le pli a été distribué le 28 juillet 2025. Le jugement attaqué a ainsi été régulièrement notifié au requérant à cette date.

L'avis de réception, qui comporte la signature du destinataire, indique que le pli a été distribué le 5 avril 2024. L'ordonnance attaquée a ainsi été régulièrement notifiée au requérant à cette date.

L'avis de réception, qui comporte la signature du destinataire, indique que le pli a été distribué le 5 juin 2024. L'ordonnance attaquée a ainsi été régulièrement notifiée au requérant à cette date.

L'avis de réception, qui comporte la signature de la destinataire, indique que le pli a été distribué le 1er juin 2024.

L'avis de réception, qui comporte la signature du destinataire, indique que le pli a été distribué le 24 octobre 2024. Le jugement attaqué a ainsi été régulièrement notifié au requérant à cette date.

L'avis de réception comporte la signature du destinataire. L'ordonnance attaquée a ainsi été régulièrement notifiée au requérant.

L'avis de réception, qui comporte la signature du destinataire, indique que le pli a été distribué le 12 novembre 2024.

Par arrêté du 1er décembre 2014, elle a été nommée au grade d'ingénieur territorial principal à compter du 15 décembre 2014.

de la décision ".

A a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 février 2016. M.

santé ; - les décisions méconnaissent l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de procédures correctionnelles pendantes.

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise

que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Il soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures exigées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est entachée de vices de procédure au

Au nombre des décisions mentionnées à l'article L. 211-2 figurent " les décisions qui () infligent une sanction ".

de la décision ". 5.

Au niveau de la mention du sexe, le support a été altéré et des lettres ont été modifiées. L'identité de la mère a été complétée avec une écriture différente.

la décision de mutation n’avait pas à tenir compte de la situation familiale de l’intéressée, qui n’invoque d’ailleurs aucune circonstance de nature à y faire obstacle.