ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et, d'autre part, qu'il est défavorablement connu des services de police pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la

Par un jugement n° 1923382/6-1 du 12 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que M.

locales à la levée d'acte par l'autorité consulaire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

Les deux éoliennes du parc éolien autorisé, d’une hauteur de 180 mètres, se situent, à une distance comprise entre 500 mètres et un kilomètre environ des habitations des personnes physiques requérantes

de Silleron sur le territoire de la commune d'Angiens, et s'il n'est pas contesté que le parc devient visible en face du château et que la partie sud du site d'extension du parc éolien est placée dans

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Regnier, rapporteure, les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

de la société Parc éolien de Trans-sur-Erdre, initialement autorisé par arrêté de la même autorité du 5 février 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au profit de chacun

E de Saint-Seine ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le préfet de la région Bourgogne a autorisé la société Eole Res à exploiter un parc

L’article L. 122-1-1 du code précité dispose que : « I.- L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin, - les conclusions de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Clot, - les conclusions de M.

des autorités italiennes, n'a pas été pris, contrairement à ce que soutient le requérant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-3 du même code, qui dispose que " l'autorité administrative