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66 583 résultats pour « congé donné par le preneur marié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00589_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00514_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

sols produites par la commune n'étaient pas pertinentes, contrairement aux données météorologiques sur lesquelles l'Etat s'est fondé pour prendre sa décision ; Sur le bien-fondé du moyen d'annulation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03146_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Enfin, par un arrêt du 4 octobre 2007, la cour a jugé que le lien de causalité entre l'affection dont souffrait Mme C et ses conditions de travail au sein de la mairie d'Angervilliers était établi au 23

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01377_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

F E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00593_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00339_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il soutient que : - la pathologie dont il souffre est la conséquence des conditions d'exercice de son activité professionnelle et des évènements survenus dans le cadre de son activité professionnelle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00947_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Jouy-le-Moutier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00181_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un arrêté du 23 mars 2021, dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00353_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un jugement n° 2201854 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé l'arrêté du 7 mars 2022 du préfet de la Seine-Maritime, d'autre part, enjoint au préfet de la Seine-Maritime

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03752_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

relevant du décret du 28 mars 1967 susvisé, par le report de congés annuels dont ils bénéficient au titre du pays dans lequel ils sont affectés, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01688_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

C, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 8 mai 1999, a déclaré être entré en France, le 13 mars 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00945_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00547_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01315_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04297_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00177_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Au vu de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par une décision du 31 mai 2022, la préfète de la Haute-Vienne a opposé un refus à sa demande mais lui

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01804_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00109_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

que, par une délibération du 14 mars 2022, régulièrement transmise en préfecture le 16 mars suivant, le conseil municipal, après avoir été informé par le maire des actions contentieuses engagées par M

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02014_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

préfet lui a délivré une autorisation de travail et a donc admis qu'il devait être considéré comme un mineur non-accompagné confié à l'aide sociale à l'enfance ; - il justifie du sérieux de sa formation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02615_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

du 19 mai 2021.

Source officielle

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