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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00589_20251127
27 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00514_20240305
5 mars 2024
sols produites par la commune n'étaient pas pertinentes, contrairement aux données météorologiques sur lesquelles l'Etat s'est fondé pour prendre sa décision ; Sur le bien-fondé du moyen d'annulation
5ème chambre
DCA_21VE03146_20220713
13 juillet 2022
Enfin, par un arrêt du 4 octobre 2007, la cour a jugé que le lien de causalité entre l'affection dont souffrait Mme C et ses conditions de travail au sein de la mairie d'Angervilliers était établi au 23
4ème Chambre
DCA_22VE01377_20221018
18 octobre 2022
F E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités italiennes.
1ère Chambre
DCA_22NT00593_20221007
7 octobre 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00339_20230131
31 janvier 2023
Il soutient que : - la pathologie dont il souffre est la conséquence des conditions d'exercice de son activité professionnelle et des évènements survenus dans le cadre de son activité professionnelle
DCA_21VE00947_20231123
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Jouy-le-Moutier
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
Par un arrêté du 23 mars 2021, dont M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00353_20230629
29 juin 2023
Par un jugement n° 2201854 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé l'arrêté du 7 mars 2022 du préfet de la Seine-Maritime, d'autre part, enjoint au préfet de la Seine-Maritime
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
relevant du décret du 28 mars 1967 susvisé, par le report de congés annuels dont ils bénéficient au titre du pays dans lequel ils sont affectés, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01688_20231221
21 décembre 2023
C, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 8 mai 1999, a déclaré être entré en France, le 13 mars 2020.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00945_20220711
11 juillet 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 4.
DCA_24BX00547_20250408
8 avril 2025
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
DCA_22LY01315_20230221
21 février 2023
Dans ces conditions, M.
DCA_19MA04297_20221017
17 octobre 2022
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00177_20250627
27 juin 2025
Au vu de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par une décision du 31 mai 2022, la préfète de la Haute-Vienne a opposé un refus à sa demande mais lui
DCA_23BX01804_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
que, par une délibération du 14 mars 2022, régulièrement transmise en préfecture le 16 mars suivant, le conseil municipal, après avoir été informé par le maire des actions contentieuses engagées par M
2ème chambre
DCA_23TL02014_20250204
4 février 2025
préfet lui a délivré une autorisation de travail et a donc admis qu'il devait être considéré comme un mineur non-accompagné confié à l'aide sociale à l'enfance ; - il justifie du sérieux de sa formation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02615_20230622
22 juin 2023
du 19 mai 2021.
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