orales, alors même qu'elles auraient déjà présenté des observations écrites.

En second lieu, la ministre invoque en outre la carence des acteurs locaux.

C n'est donc pas fondé à soutenir que cette délégation aurait dû être affichée ou portée à la connaissance des personnes détenues, alors qu'elle a été régulièrement publiée au recueil des actes administratifs

C n'est donc pas fondé à soutenir que cette délégation aurait dû être affichée ou portée à la connaissance des personnes détenues, alors qu'elle a été régulièrement publiée au recueil des actes administratifs

C n'est donc pas fondé à soutenir que cette délégation aurait dû être affichée ou portée à la connaissance des personnes détenues, alors qu'elle a été régulièrement publiée au recueil des actes administratifs

orales, alors même qu'elles auraient déjà présenté des observations écrites.

Sa requête doit par suite être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M.

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