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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE02778_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01648_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00237_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20822_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01373_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
ans et quatre mois sans qu'il soit en mesure d'actualiser son dossier ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation et méconnaît le principe constitutionnel
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04347_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01393_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
mesure où elle est intervenue en langue française qu'il comprend difficilement, et non en langue arabe, ce qui constitue une violation des droits de la défense, qui constituent un principe à valeur constitutionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02019_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00910_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01458_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; est insuffisamment motivée ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ; fait obstacle à son droit constitutionnel
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01192_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01195_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. (). ". 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. (). ". 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. (). 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02406_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02080_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02572_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code. () Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05488_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
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