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47 187 résultats pour « convention avec l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02938_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03060_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00077_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00363_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00652_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00953_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01153_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01575_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04242_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00072_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02163_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03885_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02648_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03848_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01148_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03384_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01209_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00306_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02658_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01667_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

sur les principes de liberté, de démocratie, d'Etat de droit et de respect des droits de l'homme, tels que garantis en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle

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