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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01858_20241002
2 octobre 2024
État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01841_20230523
23 mai 2023
En ce qui concerne l'irrégularité de la mise en œuvre de la méthode de notation du critère prix prévue par l'article 14 du règlement de consultation : 9.
2ème chambre
DCA_24TL00084_20251113
13 novembre 2025
de sélection des candidats appliqués par le centre de gestion sont illégaux en ce que l’ancienneté dans la fonction publique territoriale était un critère principal de sélection, représentant 40 points
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
S'agissant, enfin, du critère de la valeur technique, les prestations offertes paraissaient globalement conformes aux attentes de la collectivité. 13.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune, ces critères
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00432_20250409
9 avril 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur des documents syndicaux pour établir que le critère du nombre de jours d'absence permettait de déterminer le taux de la prime à allouer
ORCA_25TL00472_20251023
23 octobre 2025
et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01024_20221201
1 décembre 2022
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 10.
ORCA_22NC01328_20230126
26 janvier 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant, le critère de responsabilité retenu par l'autorité administrative pour décider de son transfert aux autorités italiennes apparaît clairement dans l'énoncé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03586_20221223
23 décembre 2022
État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02101_20240704
4 juillet 2024
Il est précisé que " La valorisation de ces critères se traduit par un barème national, dont le caractère est indicatif. " Ce barème, annexé à la note, prévoit pour le critère de l'ancienneté dans la plage
6ème chambre
DCA_22NT01106_20221223
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00199_20230524
24 mai 2023
protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers () sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux () La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères
DCA_23BX00200_20230524
DCA_22NT00610_20230314
14 mars 2023
membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État membre responsable puissent être conduites conjointement, et que l'application des critères
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03409_20230704
4 juillet 2023
Vu : - le règlement UE n° 609/2013 du 12 juin 2013 ; - le code de la santé publique ; - le code de la consommation ; - l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées
7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00648_20220707
7 juillet 2022
l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère
4ème chambre
DCA_21NT01760_20221216
16 décembre 2022
d'une nouvelle décision ; - la CNAC a commis une erreur de fait en considérant que le projet comporte la création d'une boulangerie ; - la CNAC a commis une erreur d'appréciation s'agissant du critère
DCA_22NC03153_20250603
3 juin 2025
Critères d'attribution du C.I.A. et procédure d'attribution du C.I.A. (annexe 1) : / Le versement du C.I.A. tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
ORCA_25TL00055_20250819
19 août 2025
B soutient qu'il remplit les critères pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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