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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01204_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er juin 2023.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00517_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ; – le décret

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00312_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 ; - le décret n° 2018-1148 du 14 décembre 2018 ; - l'arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00516_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ; – le décret

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02077_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

illégale dès lors qu'elle n'a pas été prise après mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable et qu'elle est fondée sur des motifs erronés ; - l'activité de concassage et l'apport de déchets

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01970_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 ; - le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03029_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 ; - le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20282_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Il suit de là que cette loi ne peut en aucun cas être regardée comme ayant implicitement abrogé le décret n° 84-469 du 18 juin 1984 en ce que ce dernier prévoit une décote et, par voie de conséquence,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20283_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Il suit de là que cette loi ne peut en aucun cas être regardée comme ayant implicitement abrogé le décret n° 84-469 du 18 juin 1984 en ce que ce dernier prévoit une décote et, par voie de conséquence,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00585_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'État ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ; - le décret n° 2001-1061 du 14

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00586_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'État ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ; - le décret n° 2001-1061 du 14

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01838_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37 000 euros en réparation du préjudice anormal et spécial qu'il a subi en raison de l'intervention du décret

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00513_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ; – le décret

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03315_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Vu : - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02276_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 ; - le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 ; - le code de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02475_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

et ceux relevant de l'article 2 du même décret.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01955_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Vu : - le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 ; - le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; - le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n°

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02544_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

La société A Environnement exploite un centre de tri et d'enfouissement de déchets situé dans la commune de Pluguffan (Finistère).

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01953_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

le 1er juillet 2012 conformément à l'article 17 de ce décret.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01491_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

juillet 1968 ; - le décret n° 76-799 du 19 août 1976 ; - le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 ; - le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 ; - le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 ;

Source officielle

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Dépôts des comptes

AVALLON BIO DECHETS

SIREN 908537400Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'auxerre

04/09/2026

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Dépôts des comptes

CENTRE DE DECHETS INDUSTRIELS FRANCILIEN -CDIF

SIREN 428222871Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

04/09/2026

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Modifications diverses

COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS

SIREN 485313415Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray

03/09/2026

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Modifications diverses

DEMOLITION RECYCLAGE DECHETS

SIREN 948955562Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

31/08/2026

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